Conditions générales de ventes

L’acheteur (aussi nommé ci-après « le client ») adhère entièrement et sans réserve aux conditions générales de vente (CGV) de la Société « Ampreinte Lunetterie » (ci-après « la Société » ou « le vendeur ») mentionnées ci-dessous, qui comprennent notamment une clause de réserve de propriété.

Article 1 - Objet et champ d’application

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Les conditions générales de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que le Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions générales antérieures.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tout Client d’Ampreinte Lunetterie ne pourra faire état ou usage des marques, logos, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Ampreinte Lunetterie qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable d’Ampreinte Lunetterie. Le Client s'engage à utiliser lesdits signes et/ou droits à la seule fin de promouvoir la revente des Produits dans des conditions normales au regard de son activité, notre Société se réservant le droit de s'opposer à toute utilisation de ces marques ou logos ou droits qu'elle jugerait déloyale ou contraire à son image ou à des droits qu'elle aurait concédés et/ou d'en demander la restitution immédiate aux frais du Client.

Article 3 - Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la Société. La confirmation résulte soit de l'émission d'un accusé de réception, soit de l'expédition des Produits. Les ordres pris par des agents ou représentants du vendeur ne l’engagent qu’après confirmation ou expédition. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Toute commande emporte acceptation par le Client des présentes conditions générales. Toutes clauses et conditions pouvant figurer sur les commandes du Client ou exprimées par celui-ci sont en conséquence inopposables à la Société. L’acceptation de la commande ne comporte aucun droit d’exclusivité en faveur du client, la Société conserve la faculté de vendre à d’autres clients ses produits, même identiques ou similaires à ceux de la commande et sur le même secteur. 

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 4 - Modalités de Livraison et Délai de livraison

Les prix s’entendent hors frais de port, toutefois pour les commandes à destination de la France métropolitaine, toute commande de cinq montures ou plus est expédiée franco de port. La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits au Client, soit par la délivrance à un transporteur dans nos locaux. Le Client assume l'ensemble des frais de mise à disposition des Produits. En cas de vente à l'export, sauf convention contraire, la livraison se fera selon l'Incoterm (ICC 2020 EXW). 

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons totales ou partielles. Les dates ou délais de livraison sont donnés de bonne foi et à titre indicatif et sans engagement. Un retard de livraison ne peut en aucun cas engager la responsabilité du vendeur ni donner lieu à dommages et intérêts, à refus des produits, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : grèves, opérations militaires et de police, attentats, émeutes, interruption des transports, impossibilité d’approvisionnement, cataclysme naturel, incendie des locaux du vendeur et tout autre événement imprévisible et irrésistible. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour dans ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause. 

Le Client assume à compter de la livraison, les risques de pertes ou de détérioration des Produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner sans préjudice du droit de notre Société de faire valoir le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou de faire usage de son droit de rétention et ce même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers. En cas de vente à l'export, le transfert des risques se fait conformément à l'Incoterm EXW. Les transports de Produits sont ainsi réalisés aux risques et périls du Client. Ainsi, si Ampreinte Lunetterie prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué par le client, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés au Client.

Article 5 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées, doivent être formulées par écrit dans les cinq jours de leur arrivée. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute faculté de procéder à la contestation de ces vices ou y apporter remède. Il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut de réserve écrite formulée dans un délai de cinq jours à compter de la réception, les Produits seront considérés comme définitivement acceptés sans réserve.

Article 6 - Retour

Le vendeur n’accepte aucun retour de produits, sans son accord préalable écrit. Les retours acceptés doivent être accompagnés de bon de livraison, de l’indication de la date de livraison, de la description écrite du défaut constaté. Tout retour ne peut concerner que des Produits en parfait état, dans leur emballage d'origine. Tout Produit dont le retour est accepté par notre Société reste sous la responsabilité de l’acheteur jusqu'à réception par Ampreinte Lunetterie des produits repris. Les frais et risques de retour sont à la charge de l’acquéreur. Les retours ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des factures du vendeur à l’échéance convenue. Toute reprise acceptée entraînera échange ou constitution d’un avoir au compte de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En aucun cas, il n’y aura lieu à des indemnités, dommages et intérêts ou frais de manutention.

Article 7 - Service après-vente

Le service après-vente est assuré pendant une période de deux ans à partir de la date de facturation. Seuls les vices de fabrication constatés et reconnus d’un commun accord, pourront donner droit au remplacement de la monture par une monture de même catégorie ou au remplacement des parties reconnues défectueuses. Des frais de traitement peuvent néanmoins être facturés pour chacun des envois.

Article 8 - Prix et Règlements

Les prix unitaires mentionnés sur les bons de commande sont susceptibles de modification en fonction de l’augmentation des coûts de fabrication. Les prix de vente aux Clients s’entendent départ usine ou entrepôt. Les prix de vente sont hors taxes et hors frais de port (sauf dérogation prévue article 4 des présentes CGV). 

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à 30 jours fin de mois par tout moyen de paiement. Ampreinte Lunetterie se réserve la faculté d'exiger le versement du prix avant livraison ou un paiement comptant, en cas de client nouveau ou non régulier, en cas de doute sur la solvabilité du Client, d'incident de paiement, de modification de sa structure juridique, ...

Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant ou anticipé. 

Les règlements échelonnés sont soumis à acceptation. Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement, n’entraîne aucune obligation pour le vendeur à maintenir celle-ci.

Article 9 - Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut de paiement des produits à l’échéance fixée, entraînera, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable : 

. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu 

. L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à quinze pourcents des sommes dues 

. Le paiement des frais judiciaires éventuels et des intérêts conventionnels à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant hors taxes restant dû. 

. L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 10 - Réserve de propriété

Que ce soit en France ou à l’Export, les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire ; la remise d’une traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Il est expressément interdit au Client de les donner en garantie. Toutefois, le transfert des risques, quels qu’ils soient, afférents à la propriété desdits produits, sera réputé à la charge de l’acheteur en application des présentes conditions de vente. La réserve de propriété des produits vendus se transporte sur la créance de prix de ces produits quand ils sont revendus par le premier acquéreur. En cas de non-paiement par l’acheteur, le vendeur sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée par accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. Celui-ci devra veiller à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. Ampreinte Lunetterie se réserve le droit de reprendre les produits livrés. Le droit de reprise d’Ampreinte Lunetterie pourra s’exercer indistinctement, à concurrence du montant restant impayé, sur tous les produits vendus par Ampreinte Lunetterie et encore en possession du client. L’acheteur supporte les frais de contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires, éventuellement exposés pour application de la présente clause.

Article 11 - Groupements

Il est expressément convenu que les Groupements interviennent en qualité de commissionnaires de leurs adhérents. En cette qualité, le Groupement reste responsable du règlement à bonne date des factures, responsabilité garantie par l’adhérent détaillant qui se substituera au Groupement en cas de défaillance de ce dernier. Les présentes conditions de vente s’imposent aux adhérents et aux groupements, il leur appartient de s’en informer mutuellement.

Article 12 - Compétence - Contestation

En cas de difficulté, pour la formation ou l’exécution des conventions passées entre l’acheteur et le vendeur, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Besançon, quels que soient les modes d’achat ou de paiement prévus à ces conventions, à moins que le vendeur préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie quel que soient le mode et les modalités de paiement. Les conventions passées entre l’acheteur et le vendeur sont régies par la législation du pays du vendeur.

Article 13 - Collecte des données

Les informations personnelles/professionnelles communiquées verbalement à Ampreinte Lunetterie ou recueillies sur les bons de commande, sur le Site internet de la société (www.ampreinte-lunetterie.com), enregistrées dans le fichier de clients, sont principalement utilisées : . Pour la gestion des relations clients et pour le traitement des commandes. . Pour informer des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation, . Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site internet de la Société en fonction des préférences constatées des Clients. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’Editeur soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l’adresse suivante : Ampreinte Lunetterie – 7 rue Christiaan Huygens – 25000 Besançon, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@ampreinte-lunetterie.fr. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit. Les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers liés par Ampreinte Lunetterie par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte, sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.